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Date:Thu, 15 Nov 2018 09:19:30 GMT
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urbanismeamenagement@claisse-associes.com urbanisme, aménagement, environnement | claisse et associés menu aller au contenu autorisation planification aménagement responsabilité préemption expropriation à la une le nouveau rescrit d’urbanisme : un apport de la loi du 10 août 2018 le 25 septembre 2018 par claisse & associés . me patrick lingibé, avocat associé du cabinet jurisguyane, partenaire de claisse & associés, publie un article consacré au nouveau rescrit d’urbanisme dans le dernier numéro du journal du management – juridique et réglementaire. le numéro 66 du magazine est accessible en ligne. […] > lire la suite une décision de préemption proposant, sans justification pertinente, un prix dérisoire au regard de la valeur du bien préempté, peut révéler le détournement de pouvoir (ta, montreuil, 6 janvier 2011, req. n°0912225-2) le 27 janvier 2011 par claisse & associés . souvent invoqué par les plaideurs, mais rarement retenu par le juge, le détournement de pouvoir trouve pourtant l’un de ses domaines de prédilection en matière de droit de préemption urbain. le principal obstacle pour les requérants est de pouvoir apporter la preuve […] > lire la suite lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme ! le 27 janvier 2011 par claisse & associés . l’adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) par les parlementaires marque le lancement de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, destinée à accompagner la nouvelle politique lancée par le grenelle de […] > lire la suite une décision de préemption visant dans sa globalité une unité foncière qui n’est pourtant que partiellement soumise au droit de préemption urbain est illégale, y compris pour les parcelles situées en zone de préemption (ce, 7 juillet 2010, commune de chateaudouble, n° 331412) le 27 janvier 2011 par claisse & associés . il arrive fréquemment que le périmètre d’un droit de préemption urbain n’épouse pas strictement les limites des propriétés foncières ou celles des divisions cadastrales. ainsi, une unité foncière peut se retrouver soumise, en partie seulement, à un droit de préemption. dans un […] > lire la suite conséquences de l’usage d’un modèle de panneau d’affichage obsolète sur le droit au recours des tiers (ce, 1er juillet 2010, centre hospitalier de menton la palmosa, n° 330702 ; mentionné aux tables du recueil lebon) le 27 janvier 2011 par claisse & associés . depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, les dispositions régissant le délai de recours contentieux des tiers contre les autorisations d’urbanisme ont été modifiées ; seul compte désormais, comme point de départ de ce délai, le premier jour […] > lire la suite navigation des articles page 1 sur 2 1 2 » . rechercher : . aucune brève ne correspond à cette catégorie . follow @claisseassocies tweets by claisseassocies . inscription à la newsletter nos autres blogs le fil rouge entreprises ressources humaines contrats publics fonctions publiques collectivités publiques droit pénal mentions légales copyright © claisse & associés 2018

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Informations Whois


Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: URBANISME-AMENAGEMENT.COM
Registry Domain ID: 1636814510_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-12-06T11:32:25Z
Creation Date: 2011-01-25T11:45:24Z
Registry Expiry Date: 2018-01-25T11:45:24Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS10.OVH.NET
Name Server: NS10.OVH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-09-08T06:28:27Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.

TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
Services' ("VeriSign") Whois database is provided by VeriSign for
information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
by the following terms of use: You agree that you may use this Data only
for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
to restrict your access to the Whois database in its sole discretion to ensure
operational stability. VeriSign may restrict or terminate your access to the
Whois database for failure to abide by these terms of use. VeriSign
reserves the right to modify these terms at any time.

The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
Registrars.

  REGISTRAR OVH

SERVERS

  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =urbanisme-amenagement.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME urbanisme-amenagement.com

  CHANGED 2016-12-06

  CREATED 2011-01-25

STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  DNS10.OVH.NET 213.251.188.129

  NS10.OVH.NET 213.251.128.129

  REGISTERED yes

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